diapo1 diapo2 diapo3 diapo4 diapo5
Fil de lecture :

PERMANENCE DES SOINS

Article mis en ligne le 25/02/2018.

La permanence de soins, une obligation déontologique pour tout vétérinaire.

 En vertu de l’article R. 242-61 du Code de déontologie vétérinaire, le vétérinaire peut assurer lui-même ou par l’intermédiaire d’un vétérinaire dûment habilité à cet exercice la permanence des soins aux animaux. Il peut également créer avec d’autres confrères, dans les mêmes conditions d’habilitation, un service de garde.

La permanence des soins est l’obligation collective de la profession qui doit permettre à tout détenteur d’un animal de pouvoir lui faire prodiguer des soins urgents.

En vertu de l’article R. 242-40 du Code de déontologie vétérinaire, les vétérinaires peuvent confier à des confrères le soin d’assurer leurs obligations de permanence et de continuité des soins dans le cadre d’une convention déposée auprès du Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires. page1image13128 page1image13288 page1image13448 page1image13608 page1image13768 page1image13928 page1image14088

EXTRAITS DU CODE DE DEONTOLOGIE VETERINAIRE

page1image16808

Article R. 242-61 - Service de garde.

Les vétérinaires doivent participer à la permanence des soins. La permanence des soins peut être assurée dans le cadre d’une convention établie entre vétérinaires et déposée auprès du conseil régional de l’ordre. Dans ce cadre, les vétérinaires doivent faire connaître au public, les conditions dans lesquelles ils assurent la permanence des soins aux animaux. Dans tous les cas : - le vétérinaire doit répondre à toute demande qui lui est adressée soit directement dans son domaine de compétence, soit en adressant le client à un confrère ; - il doit s’efforcer de recueillir toutes les informations concernant les éventuelles interventions antérieures d’autres confrères ; - il doit limiter son intervention aux actes justifiés par l’urgence et inciter le propriétaire ou le détenteur de l’animal à faire assurer le suivi des soins d’urgence par son vétérinaire traitant habituel ; - il doit rendre compte dans les meilleurs délais et par écrit de ses interventions et prescriptions au vétérinaire que lui indique le propriétaire ou le détenteur de l’animal. Lors de la création d’un service de garde qui regroupe plusieurs entités d’exercice professionnel, un règlement intérieur est établi. Il prévoit les différentes modalités d’intervention auprès des animaux malades. Il est porté à la connaissance du conseil régional de l’ordre.

Article R. 242-40 Conventions et contrats conclus dans le cadre de l’exercice professionnel

Toute convention ou tout contrat liant des vétérinaires entre eux pour l’exercice de la profession, ou liant un vétérinaire à une société ou tout autre tiers pour y exercer la profession de vétérinaire, y compris ceux ayant pour objet le remplacement ou la mise à disposition d’un local professionnel, fait l’objet d’un engagement écrit, daté et signé par les parties.
Les conventions ou contrats comportent une clause garantissant aux vétérinaires le respect du code de déontologie, ainsi que leur indépendance, dans tous les actes relevant de leur profession.

Les conventions ou contrats mentionnés au présent article sont communiqués sans délai au conseil régional de l’ordre qui en vérifie la conformité avec les dispositions de la présente section.
La convention ou le contrat est réputé conforme si, dans les deux mois qui suivent sa réception, le co
nseil régional de l’ordre n’a pas fait connaître d’observations.

Ni les conventions passées avec des fournisseurs, ni les contrats de soins conclus avec les propriétaires ou les détenteurs d’animaux ne sont soumis aux dispositions du présent article.