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CONTINUITE DES SOINS

Article mis en ligne le 25/02/2018.

 

LA CONTINUITE DES SOINS EST UNE OBLIGATION DEONTOLOGIQUE

En vertu de l’article R. 242-48 IV du Code de déontologie vétérinaire, le vétérinaire est tenu d’assurer lui- même ou par l’intermédiaire d’un de ses confrères, la continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés.

La continuité des soins est l’obligation de tout vétérinaire praticien d’assurer ou de faire assurer le suivi médical, urgent ou non, des animaux sur lesquels il est intervenu médicalement ou chirurgicalement dans le cadre d’un contrat de soins, et de ceux dont les soins lui sont régulièrement confiés.

En vertu de l’article R. 242-40 du Code de déontologie vétérinaire, les vétérinaires peuvent confier à des confrères le soin d’assurer leurs obligations de permanence et de continuité des soins dans le cadre d’une convention déposée auprès du Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires.

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EXTRAITS DU CODE DE DEONTOLOGIE VETERINAIRE

Article R. 242-48 - Devoirs fondamentaux

« IV. - Il assure la continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés. La continuité des soins peut également être assurée dans le cadre d’une convention établie entre vétérinaires libéraux et déposée auprès du conseil régional de l’ordre dans les conditions prévues par l’article R. 242-40.Le vétérinaire informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire assurer ce suivi médical par un confrère. »

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Article R. 242-40 Conventions et contrats conclus dans le cadre de l’exercice professionnel

Toute convention ou tout contrat liant des vétérinaires entre eux pour l’exercice de la profession, ou liant un vétérinaire à une société ou tout autre tiers pour y exercer la profession de vétérinaire, y compris ceux ayant pour objet le remplacement ou la mise à disposition d’un local professionnel, fait l’objet d’un engagement écrit, daté et signé par les parties.
Les conventions ou contrats comportent une clause garantissant aux vétérinaires le respect du code de déontologie, ainsi que leur indépendance, dans tous les actes relevant de leur profession.

Les conventions ou contrats mentionnés au présent article sont communiqués sans délai au conseil régional de l’ordre qui en vérifie la conformité avec les dispositions de la présente section.
La convention ou le contrat est réputé conforme si, dans les deux mois qui suivent sa réception, le conseil régional de l’ordre n’a pas fait connaître d’observations.

Ni les conventions passées avec des fournisseurs, ni les contrats de soins conclus avec les propriétaires ou les détenteurs d’animaux ne sont soumis aux dispositions du présent article.